Pension alimentaire
Avant le prononcé du divorce, les époux pourront convenir d’une pension alimentaire mensuelle qui sera versée à l’époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui demeure entre eux jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal.
Dans le cas d’une procédure de divorce contentieuse, le juge pourra ordonner le versement d’une pension alimentaire et en fixera le montant en cas de désaccord entre les époux. Le principe et le montant de la pension alimentaire seront fixés dans l’ordonnance de non conciliation qui a vocation à s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il n’existe pas d’ordonnance de non conciliation puisque le juge n’intervient pas. Cependant, les époux peuvent amiablement convenir du versement d’une pension alimentaire jusqu’à finalisation de la convention de divorce.
La pension alimentaire entre époux fondée sur le devoir de secours est indépendante de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage. Elle est attribuée soit au mari soit à la femme, d’un commun accord entre les époux ou fixée par le juge en cas de désaccord des époux sur son principe et/ou son montant.
Conditions d’attribution
En principe, les torts d’un époux ne sont pas pris en considération par le juge (sauf circonstances très particulières).
Les parties doivent présenter au juge leurs revenus, leurs conditions de vie et leur patrimoine. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé soit d’un commun accord entre les parties, soit par le Juge aux affaires familiales.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge examine les critères légaux retenus par l’article 271 du Code civil :
- la durée du mariage
- l’âge et la santé des époux
- leur qualification et situation professionnelle
- les conséquences de choix professionnels faits par les époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière des époux
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants ou prévisibles – leurs perspectives de retraite
Forme de la prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir les modalités de versement de la prestation compensatoire parmi les options proposées par les textes.
A défaut d’accord, dans le cas d’un divorce contentieux, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités selon lesquelles sera versée la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes:
- versement d’une somme d’argent
- attribution d’un bien
- attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit Lorsque l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne peut verser en une seule fois la totalité du capital, le juge peut prévoir des versements échelonnés sur une période maximale de 8 ans.
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sous conditions particulières. La prestation compensatoire est soumise à un régime fiscal différent selon ses modalités de versement (capital ou versement sur plus ou moins de 12 mois).
