La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage. Elle est attribuée soit au mari soit à la femme, d’un commun accord entre les époux ou fixée par le juge en cas de désaccord des époux sur son principe et/ou son montant.
Conditions d’attribution
En principe, les torts d’un époux ne sont pas pris en considération par le juge (sauf circonstances très particulières).
Les parties doivent présenter au juge leurs revenus, leurs conditions de vie et leur patrimoine.
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé soit d’un commun accord entre les parties, soit par le Juge aux affaires familiales.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge examine les critères légaux retenus par l’article 271 du Code civil :
- la durée du mariage
- l’âge et la santé des époux
- leur qualification et situation professionnelle
- les conséquences de choix professionnels faits par les époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière des époux
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants ou prévisibles
- leurs perspectives de retraite
Forme de la prestation compensatoire
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir les modalités de versement de la prestation compensatoire parmi les options proposées par les textes.
A défaut d’accord, dans le cas d’un divorce contentieux, le Juge aux affaires familiales fixe les modalités selon lesquelles sera versée la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes:
- versement d’une somme d’argent
- attribution d’un bien
- attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit
Lorsque l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne peut verser en une seule fois la totalité du capital, le juge peut prévoir des versements échelonnés sur une période maximale de 8 ans.
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sous conditions particulières.
La prestation compensatoire est soumise à un régime fiscal différent selon ses modalités de versement (capital ou versement sur plus ou moins de 12 mois).
Prestation compensatoire et impôt sur le revenu : la prestation compensatoire versée tardivement n’est pas déductible et ne peut donner lieu à réduction d’impôt
Lorsque le versement de la prestation compensatoire intervient tardivement, de la seule initiative d’une ou des parties, au-delà du délai prévu par le jugement de divorce ou par la convention de divorce homologuée par le Juge aux affaires familiales, ce versement ne peut bénéficier du régime fiscal des pensions alimentaires. Dès lors, ce versement n’est ni déductible du revenu imposable du débiteur (y compris pour les versements partiels intervenus dans le délai imparti), ni imposable au nom du créancier.
En outre, le débiteur ne peut bénéficier de la réduction d’impôt. Source : Instr. 23 mars 2012 (BOI 5 B-15-12, 4 avr. 2012
