Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire d’un mineur sans l’accord préalable des deux parents afin de garantir la continuité et l’effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents (article 373-2-6 du code civil). Pour obtenir une telle décision d’interdiction (IST), il faut prouver l’existence d’un risque réel de déplacement de l’enfant à l’étranger par l’autre parent. Le seul fait d’avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait être suffisant. Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une durée à cette interdiction. A défaut d’indication de durée dans la décision, l’interdiction sera valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Le décret du 10 septembre 2010, applicable depuis le 1er octobre 2012, précise les modalités pratiques d’application.
Ce décret précise notamment:
- que le greffe du juge aux affaires familiales informe le Procureur de la décision. Le Procureur fait alors inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées
- que l’autorisation du parent qui n’accompagne pas l’enfant doit être préalable au voyage et reçue par un officier de police judiciaire (une simple autorisation écrite remise par l’un des parents à l’autre est insuffisante). L’autorisation doit être donnée au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Il est également possible de demander en urgence une opposition à la sortie du territoire(OST). En cas de conflit, cette opposition à la sortie du territoire peut être demandée à titre conservatoire par toute personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant mineur. Elle est valable 15 jours.
Où s’adresser ?
- Si le demandeur à l’opposition réside en France, la demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. En cas de fermeture de ce service et d’extrême urgence, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.
- Si le demandeur à l’opposition ne réside pas en France, mais que l’enfant se trouve en France, la demande doit être déposée auprès du Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice.
- Si la demande d’opposition est acceptée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen. Par la suite, le demandeur peut saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire.