Pension alimentaire et enfant majeur
22/01/2015
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales a fixé une pension alimentaire à la charge de l’un des parents, cette contribution ne s’arrête pas du simple fait de la majorité de l’enfant.
En effet, l’article 371-2 du Code civil indique expressément que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
La contribution alimentaire cesse en revanche lorsque l’enfant devient autonome financièrement.
L’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant est liée au lien de filiation et non à l’exercice de l’autorité parentale ou d’un droit de visite et d’hébergement.
Dès lors, le fait de ne plus réussir à avoir de contact avec l’enfant ne suffit pas à justifier la cessation de toute contribution alimentaire.
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales tranche.
Dans le cas d’un enfant majeur, le Juge vérifiera notamment que la poursuite des études ou la recherche d’un premier emploi revêt un caractère sérieux.
En cas de demande de diminution ou de suppression de la contribution alimentaire versée à un enfant majeur, les juges vérifient le caractère réel et sérieux des études poursuivies: assiduité de l’enfant aux cours, aptitudes, qualité de son travail.
De même, le fait que l’enfant exerce un emploi de façon ponctuelle (type emploi saisonnier) ne suffit pas à justifier la cessation de la contribution alimentaire. Les juges considèrent que l’enfant doit pour cela avoir un emploi stable lui permettant d’être autonome.
Dans tous les cas, le parent qui verse une pension alimentaire préalablement fixée par un Juge aux Affaires Familiales ne doit pas cesser les versements de sa propre initiative.
Il s’expose à ce que les pensions alimentaires non versées soient recouvrées par voie d’huissier.
Il s’expose également à des sanctions pénales et peut être poursuivi pour abandon de famille (article 227-3 du Code civil).
Le parent condamné à verser une pension alimentaire doit impérativement saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation (ou de diminuer le montant de la contribution) en apportant la preuve que l’enfant n’est plus à charge.
Le parent débiteur de la pension alimentaire est en droit de demander la communication des éléments justifiant de la situation de l’enfant.
