Depuis le 18 juin 2011, les règles concernant les pensions alimentaires dans l’Union européenne sont fixées par le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l’Europe du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Ce Règlement vise toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, il concerne donc par exemple les pensions alimentaires versées à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce. L’objectif de ce règlement est de faciliter le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières.
A quel tribunal s’adresser ?
La compétence principale est celle du tribunal du lieu où le défendeur ou le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Outre cette compétence de principe, le Règlement prévoit que peut être également compétente : – la juridiction de l’État membre compétente pour connaître de l’état des personnes (par exemple : divorce) ou de la responsabilité parentale (sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties) lorsque la demande d’obligation alimentaire est accessoire de l’action principale, – la juridiction choisie préalablement et par écrit par les parties (sauf lorsque l’obligation alimentaire porte sur un mineur).
Tant que le créancier continue à résider dans l’État membre qui a rendu la décision en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à la modifier dans un autre État membre. Le créancier peut néanmoins accepter que le litige soit réglé par une autre juridiction.
Quelle loi s’applique ?
Le Règlement 4/2009 renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Selon ce texte, le principe est celui de l’application de la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier d’aliments.
Reconnaissance et exécution des décisions
Une décision portant sur les obligations alimentaires rendue dans un État membre est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique. Le Règlement 4/2009 supprime ainsi la nécessité d’exequatur (sauf pour les décisions rendues au Danemark et en Grande Bretagne).
En outre, à partir du moment où la décision est exécutoire dans l’Etat qui l’a rendue, elle l’est automatiquement dans les autres états membres liés par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. L’objectif du Règlement étant de faciliter le recouvrement effectif des créances alimentaires dans des situations transfrontalières, le nombre de documents à produire par le demandeur à l’exécution est limité.
Lorsqu’une décision est exécutée dans un État membre autre que l’État membre dans lequel elle a été rendue, l’exécution est régie par le droit de cet État membre. En aucun cas, l’État membre où la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée ne peut pas revoir la décision quant au fond.
Le Règlement prévoit également que chaque État membre désigne une autorité centrale qui assiste les parties dans l’établissement et le recouvrement des créances alimentaires. Les autorités centrales vont notamment transmettre et recevoir les demandes prévues par le règlement et prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou faciliter l’introduction des procédures nécessaires.
