L’article 373-2 du Code Civil prévoit que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Le Juge aux Affaires Familiales ne peut empêcher l’un des parents de déménager, cependant ce déménagement pourra avoir des répercussions importantes sur les conditions de résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui fixera ou modifiera les modalités de résidence et de droit de visite et d’hébergement, en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et peut mettre en place un partage des frais de déplacement engendrés par le déménagement du parent et les nouvelles conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
En outre, le fait de ne pas notifier un déménagement à l’autre parent est sanctionné pénalement.
En effet, l’article 227-6 du Code Pénal prévoit que :
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
