En période de vacances scolaires, les questions concernant les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement se multiplient. Voici quelques rappels :
- le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire. Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation de venir chercher le ou les enfant(s),
- le parent chez lequel réside l’enfant peut se rendre coupable du délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal), lorsqu’il ne remet pas l’enfant au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement,
- c’est au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement qu’il revient de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile du parent chez qui la résidence habituelle est fixée (sauf mention contraire dans la décision rendue par le Juge aux affaires familiales). Cependant, le parent peut confier cette mission à une personne de confiance,
- sauf mention contraire de la décision rendue par le Juge aux affaires familiales, les frais de transport sont à la charge du parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement,
- pendant les périodes de vacances scolaires, les droits de visite et d’hébergement de fins de semaine ne s’appliquent pas,
- les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’établissement fréquenté par l’enfant,
- la pension alimentaire reste due intégralement pendant les vacances scolaires, même lorsque les enfants sont avec l’autre parent,
- l’autre parent doit être informé des séjours à l’étranger,
- le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas l’obligation d’être lui-même pleinement disponible pour accueillir le ou les enfant(s). L’enfant peut donc être confié à des tiers (famille, amis, centre aéré, séjour sportif…)
Enfin, rappelez-vous que les décisions du Juge aux affaires familiales s’appliquent « à défaut de meilleur accord », donc si un arrangement entre les parents est possible, n’hésitez pas à y recourir. A défaut, il conviendra de faire une stricte application de la décision du Juge aux affaires familiales.
