Faire transcrire un jugement de divorce étranger (hors Union Européeenne) sur les actes d’état civil français
Si vous êtes de nationalité française et que vous avez divorcé à l’étranger (hors Union européenne), il sera nécessaire de solliciter la vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce étranger auprès du Procureur de la République pour que ce divorce fasse l’objet d’une transcription sur vos actes d’état civil français.
Cette procédure permet au Procureur de la République de vérifier que la décision étrangère respecte le principes fondamentaux et qu’elle ne comporte aucune irrégularité manifeste.
Si vous vous êtes marié en France et que vous avez divorcé à l’étranger, le Procureur de la République du lieu de votre mariage sera compétent.
Si vous vous êtes marié à l’étranger, que votre mariage a fait l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil français et que vous avez ensuite divorcé à l’étranger, le Procureur de la République de Nantes sera compétent.
Le cabinet peut intervenir et préparer cette demande de vérification d’opposabilité.
Cette demande de vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire pour les divorce prononcés dans un Etat membre de l’Union européenne (sauf Danemark).
Les pièces principales suivantes sont nécessaires:
décision étrangère en original ou copie certifiée conforme, avec traduction,
preuve du caractère définitif de la décision étrangère
justificatifs sur la nationalité et les lieux de résidence des parties pendant la procédure de divorce,
actes d’état civil.
Si le Procureur de la République considère que la décision étrangère est opposable en France, il donne instruction aux officiers d’état civil de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil français.
Divorce prononcé dans un Etat membre de l’Union européenne (sauf Danemark)
Si vous avez divorcé dans un dans un Etat membre de l’Union européenne, cette demande de vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire.
Vous pouvez directement solliciter la transcription du divorce prononcé à l’étranger en présentant le certificat visé à l’article 39 du Règlement UE n°2019/1111 (dit « Bruxelles II ter »), délivré par la juridiction d’origine.
Attention: il s’agit ici de reconnaître un jugement étranger comme valable en France.
Si vous souhaitez obtenir la reconnaissance d’un jugement étranger en France pour obtenir son exécution forcée en France, une procédure d’exequatur sera nécessaire (par exemple dans l’hypothèse où un jugement fixe une pension alimentaire que le débiteur ne paie pas: vous devez obtenir l’exequatur pour procéder au paiement forcé de cette pension alimentaire).
